ArgumentLe bailleur devait entretenir la toiture.
- Prouvé par
- Bail, article 7
- P-04 · p.7
- Fondement
- Obligation d'entretien du bailleur
- C. civ. art. 1720
- Contre-argument
- Défaut d'entretien imputable au preneur
- P-15 · p.2
- Faiblesse
- Date du constat contestable
- P-07 · P-11
- À vérifier
- Date exacte du constat
- P-11 · p.3
- Action
- Produire le constat avec sa date certaine