Conditions générales de vente

Version du 26 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation des abonnements au logiciel Sigille, proposés par Aicha Chennaoui EI (« l'Éditeur », voir les mentions légales) à toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client »), notamment les avocats et cabinets d'avocats. Les offres Sigille sont réservées aux professionnels.

La souscription d'un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Le service

Sigille est un logiciel installé sur le poste du Client. Il analyse localement les pièces que le Client lui confie (reconstitution du dossier, chronologie, points d'attention, renvois aux pièces, aide à la préparation et à la rédaction). L'abonnement donne droit à une licence d'utilisation, aux mises à jour publiées pendant sa durée et au support par e-mail.

Les fonctions présentées comme « en développement » ou « aperçu » sur le site ne font pas partie du service dû au titre de l'abonnement tant qu'elles ne sont pas publiées.

3. Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée.

Le prix de l'offre Cabinet dépend du nombre d'utilisateurs choisi lors de la souscription ; ce nombre correspond aux sièges de la licence. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. L'Éditeur peut les faire évoluer pour l'avenir en informant le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur application ; le Client peut alors résilier avant la date d'effet.

4. Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne. Le paiement est traité par la société Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte ou du compte bancaire. L'abonnement est payable d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est émise pour chaque paiement et adressée par e-mail.

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut, après une relance restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l'accès aux fonctions couvertes par l'abonnement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais, par e-mail à contact@sigille.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement prorata temporis (sous réserve de l'article 6).

Le Client peut modifier le nombre d'utilisateurs de l'offre Cabinet sur simple demande ; le nouveau prix s'applique à compter de la période suivante.

6. Satisfait ou remboursé (14 jours)

Quelle que soit la taille de sa structure, le Client peut demander le remboursement intégral de son premier paiement dans les 14 jours qui suivent sa souscription, sans avoir à se justifier, par e-mail à contact@sigille.fr. L'abonnement est alors résilié et le remboursement effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la demande. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits que le Client tient de la loi, notamment de l'article L221-3 du Code de la consommation lorsqu'il s'applique.

7. Essai gratuit

L'essai donne accès au logiciel pendant la durée indiquée, sans moyen de paiement et sans engagement. À son terme, aucun abonnement n'est souscrit automatiquement : le Client choisit librement de souscrire ou non.

8. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser Sigille pour les besoins de son activité, dans la limite du nombre d'utilisateurs souscrit. Le Client s'interdit de revendre, sous-licencier, décompiler (hors cas autorisés par la loi) ou contourner les mécanismes de licence du logiciel. Sigille demeure la propriété de l'Éditeur.

9. Données du Client et secret professionnel

Les dossiers, pièces et analyses sont traités sur le poste du Client. Ils ne sont pas transmis à l'Éditeur, qui n'y a pas accès. Le Client reste seul maître de ces données, de leur conservation et de leurs sauvegardes ; il lui appartient de sauvegarder régulièrement son poste. À l'expiration de l'abonnement, les données du Client restent sur son poste.

Le logiciel ne se connecte au réseau que pour les opérations que le Client autorise (mises à jour, services qu'il configure lui-même). Les données relatives au compte et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Résultats produits par le logiciel

Sigille est un outil d'aide au travail juridique. Il ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue pas à l'analyse du professionnel. Les résultats produits automatiquement, notamment par intelligence artificielle, peuvent comporter des erreurs ou des omissions : le Client s'engage à les vérifier, en particulier au regard des pièces auxquelles ils renvoient, avant tout usage. Le Client demeure seul responsable des actes, conseils et écritures qu'il produit.

11. Disponibilité et support

L'Éditeur s'efforce de fournir un logiciel conforme à sa description et de corriger les anomalies signalées dans un délai raisonnable. Le support est assuré par e-mail à contact@sigille.fr, les jours ouvrés.

12. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages que la loi interdit de limiter.

L'Éditeur n'est pas responsable des pertes de données résultant d'une absence de sauvegarde par le Client, d'une défaillance de son matériel ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ; toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son application aux abonnements en cours, le Client pouvant résilier avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable (écrire à contact@sigille.fr). À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.